A compter des rémunérations versées à partir du 1er juillet 2016, la DSN est obligatoire pour :
- Les entreprises qui ont versées directement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales pour un montant supérieur ou égal à 50 000 euros pour l’année 2014
- Les entreprises qui ont recours à un tiers déclarant ayant déclaré à l’Urssaf pour l’année 2014 un montant de cotisations et contributions sociales supérieur ou égal à 10 millions d’euros pour l’ensemble de ses différents clients.